Oxypharm
Société anonyme au capital de 598.514,00 euros
Siège social : 39, rue des Augustins
76000 Rouen
329 879 050 RCS ROUEN
(Société Absorbante)
Pharmat
Société par actions simplifiée au capital de 12.009.000,00 euros
Siège social : 36, rue Albert 1er
90000 Belfort
325 213 841 RCS BELFORT
(Société Absorbée)
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Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue :
- actif : 61.659.873 euros
- passif : 18.172.255 euros
- Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La valeur de la Société Absorbée représente 51,515 % de la valeur de la Société Absorbante et 34 % de la valeur de l'ensemble constitué par le cumul des valeurs des sociétés Absorbante et Absorbée. En conséquence et compte tenu du nombre d'actions existantes au sein de la Société Absorbante, la Société Absorbante rémunérera l'apport par l'émission de vingt mille cent cinquante (20.150) actions nouvelles. Pour rémunérer l’apport effectué par la Société Absorbée, la société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 308.362,50 euros, pour le porter de 598.514 euros à 906.876,50 euros, par création de 20.150 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,30335 euros chacune qui seront directement attribuées à l’associé unique de la société PHARMAT.
- Montant prévu de la prime de fusion : 43.179.256,50 euros.
- Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026.
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Le projet de fusion a été établi en date du 27 mai 2026 et a été déposé :
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen au nom de la société OXYPHARM le 28 mai 2026
- au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort au nom de la société PHARMAT le 28 mai 2026.
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